Classiquement, lors du décès d’une personne, la personne désignée pour être la bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit en sa faveur par le défunt, devait fournir un certificat médical attestant que le défunt n’était pas décédé d’une maladie correspondant à l’une des clauses d’exclusion. En particulier, l’une des clauses d’exclusion les plus fréquentes est le suicide de la personne.

Dernièrement, comme le dénonce le Défenseur des Droits, certains assureurs refusent ce principe de la déclaration de l’absence d’une clause d’exclusion de la garantie mais exigent une documentation des causes directes et réelles du décès, ce qui constitue dans le principe une violation du secret médical qui perdure « au-delà de la mort ». Cette situation est très désagréable pour les ayant-droits qui se trouvent ainsi coincés entre éventuellement un médecin qui refuse – et il est dans son droit –de violer le secret médical en remplissant les papiers demandés, et l’assureur qui refuse de payer…

Certes il y a la solution pour l’ayant-droit d’avoir accès au dossier médical de la personne décédée comme le prévoit la loi du 4 mars 2002 et d’obtenir directement communication des éléments d’information requis pour faire valoir ses droits – et de ceux-là seulement- mais ce n’est tout de même pas une position confortable ni très agréable. Par ailleurs il n’est pas sûr du tout que la compassion à l’égard du bénéficiaire de l’assurance décès soit une préoccupation majeure des assureurs….