L’action de groupe en santé: une nouveauté utile ?

Par Guillaume Varinot, Dr François-André Allaert et Joris Fournel le 5 mars 2016

Possible depuis le 1er octobre 2014 et la loi Hamon, dans le domaine de la consommation, l’action de groupe est une voie de recours collective de consommateurs contre une même entreprise dans le cadre d’une action en justice introduite et prise en charge pour une association de consommateurs agréées. La loi de santé 2016 permet maintenant l’action de groupe aux victimes de dommages corporels résultant d’actes ou de produits médicaux ,dont les médicaments, d’agir collectivement en justice…

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