L’accès au dossier médical par le patient est un droit institué par la loi du 4 mars 2002.

Il obéit à des règles bien définies qu’il faut connaître.

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QUI PEUT AVOIR UN ACCES DIRECT AU DOSSIER MEDICAL ?

L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

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A QUI DOIT ETRE FAITE LA DEMANDE D’ACCES AU DOSSIER MEDICAL ?

La demande est adressée soit au professionnel de santé qui a pris en charge le patient, soit au responsable de l’établissement qui la transmettra à ce médecin, soit au médecin désigné par l’établissement pour prendre en charge la communication des informations.

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LE MEDECIN PEUT-IL PROCEDER A DES VERIFICATIONS D ‘IDENTITE ?

Oui, c’est même son devoir car il y aurait violation du secret médical s’il confiait des informations couvertes par le secret à des personnes qui n’auraient pas le droit de les connaître. Le décret prévoit ainsi que le médecin s’assure de l’identité du demandeur d’accès aux informations médicales personnelles et vérifie, le cas échéant, la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

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QUELS SONT LES DELAIS POUR DONNER ACCES AU DOSSIER MEDICAL ?

Le délai est de huit jours lorsque les informations remontent à moins de cinq ans et de deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. En pratique, cette disposition peut susciter des difficultés notamment pour les dossiers anciens qui souvent ne comporteront pas l’ensemble des documents que prévoit la loi et parfois ne sont guère disponibles, surtout s’ils datent de 20 ans…

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OU PEUT-ON CONSULTER DIRECTEMENT SON DOSSIER MEDICAL ?

Le demandeur peut avoir accès au dossier médical soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. Cette dernière disposition prévue par le décret pose cependant des problèmes importants en matière de vérification de l’identité du demandeur et l’envoi d’une photocopie de la carte d’identité ne saurait en aucune manière constituer une preuve. On peut facilement imaginer qu’une personne puisse désirer consulter le dossier de son conjoint à son insu et puisse aisément faire une photocopie d’un de ses papiers d’identité. Ne soyez donc pas surpris que le médecin soit un peu tatillon pour vérifier votre identité. En outre, les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur.

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LES PARENTS ONT-ILS UN ACCES DIRECT AU DOSSIER MEDICAL DE LEURS ENFANTS MINEURS ?

Dans le principe, la réponse est oui. Cependant, la loi a prévu des restrictions et en particulier le décret précise que la personne mineure peut s’opposer à ce que le médecin communique au titulaire de l’autorité parentale les informations médicales personnelles la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. En cas de demande des parents, il doit par contre s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur et si celui-ci maintient son opposition, il ne peut pas passer outre.

Ces dispositions particulières ont été prévues pour permettre notamment aux adolescents – sans qu’ils soient explicitement cités par la loi – de faire les confidences nécessaires pour les actes de soins, sans crainte que leurs parents puissent en avoir connaissance. On imagine aisément que rentrent dans ce cadre les problèmes inhérents à la contraception, à la toxicomanie, au dépistage ou à la survenue de maladies vénériennes.

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A QUELLES CONDITIONS LES AYANTS DROIT PEUVENT-ILS ACCEDER AU DOSSIER MEDICAL  ?

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits et ce, sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant.

L’ayant droit d’une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne doit apporter la preuve qu’il est bien ayant droit, préciser le motif de cette demande et, si le médecin estime qu’un refus doit être opposé à cette demande, il doit le motiver. En cas de refus, la voie de recours est la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Dr François-André Allaert

Médecin de santé publique et juriste

[version parlée de cet article : voix des questions : Arthur Guillermet ; voix des réponses, enregistrement, montage : Christian Guillermet]