Un organisme représentant les intérêts des cliniques privées vient d‘attaquer l’Etat Français au motif qu’il exercerait une discrimination financière à l’égard des établissements privés.

La Commission Européenne va donc devoir statuer s’il est effectif que les tarifs que la sécurité sociale pratique pour le paiement des actes de soins effectués par les cliniques privées sont effectivement inférieurs d’un quart à ceux dont bénéficient les hôpitaux publics sans que cela soit justifié par des charges supplémentaires. Le gouvernement maintient que cette différence ne constitue pas une aide illicite mais une dotation supplémentaire justifiée par les missions d’intérêt général assurées par les hôpitaux publics (soins aux détenus, prise en charge des personnes en situation de précarité, action de prévention…). A ceci les cliniques privées rétorquent qu’elles y participent également et que l’hôpital public de moins en moins…

Enfin, l’hôpital public fait valoir que contrairement aux structures privées, il doit assurer la prise en charge de pathologies lourdes et notamment celles dont le secteur privé ne veut pas ou celles que les établissements privés leur transfèrent au cours de la prise en charge lorsque l’état du patient s’aggrave (et que les coûts des soins vont exploser…). La Commission Européenne va rendre son avis d’ici 18 mois à deux ans si tout se passe bien…

C’est beau la libre concurrence des secteurs médicaux mais comme l’indique le code de déontologie et ses commentaires : la médecine ne s’exerce pas comme un commerce….