Dépassement d’honoraires : peu de changements dans les faits

Par Dr François-André Allaert le 28 octobre 2012

Certes un seuil de 150% a été fixé pour le montant des dépassements abusifs ce qui fait quand même deux fois et demi le tarif de base soit pour une consultation de spécialiste à 28 euros un seuil à ne pas franchir de 70 euros.

Au delà, le médecin est susceptible d’encourir des « sanctions » mais le critère d’appréciation doit aussi tenir compte du rapport entre le nombres d’actes facturés en dépassement et ceux au tarif de base, le lieu d’exercice, la spécialité etc… Bref, il n’y aura pas grand risque à dépasser les 70 euros et je pense que bientôt nombre de tarifs seront à 69,90 Euros… Par contre, ce qui est assez bien, est l’incitation au suivi des patients et chaque médecin traitant qui orientera le patient vers tel ou tel spécialiste au sein d’un parcours de soins se verra attribuer une gratification de 5 euros par patient et par an s’il se trouve en secteur 1 ou s’il a signé le contrat d’accès aux soins.

Par contre ce que je n’ai pas compris est si cette limitation est applicable aux activités privées des praticiens et professeurs du secteur public hospitalier. J’espère que c’est le cas car sinon on aura encore une fois tapé –certes assez modestement – sur le privé et laissé faire ce qu’ils voulaient à ceux qui ne l’oublions pas, sont payés à plein temps pour exercer un service public qu’ils ont librement choisi et qui leur assure des salaires respectables et une sécurité d’emploi.

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