Depuis le 22 avril 2005, la loi indique que lorsque une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. Ce texte a institué ainsi le droit des patients a décidé de leur fin de vie et créé un cadre juridique où les médecins devraient se sentir moins en porte à faux entre leur conscience et la crainte de poursuites juridiques.

Pour tenir compte des situations où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté, en raison d’un coma par exemple, le législateur a prévu que «  toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors état d’exprimer sa volonté . Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt du traitement ».

Un décret en a  précisé les modalités en indiquant  que ce document devait être un écrit, daté, signé par son auteur dûment identifié par ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Il prévoit aussi que si la personne bien qu’en état d’exprimer sa volonté est dans l’impossibilité d’écrire et de signer, ce document peut être rédigé par une tierce personne mais que deux personnes doivent alors en être témoin et attester de sa véracité.

Ces directives anticipées peuvent à tout moment être modifiées par la personne, leur durée de validité est de trois ans mais il suffit à la personne de les re-signer et de les re-dater pour renouveler leur validité au terme des trois ans.

Ces directives peuvent être conservées dans le dossier d’un médecin libéral choisi par la personne ou dans son dossier hospitalier, ou bien encore conservée par la personne ou par une personne de son choix. Dans ce dernier cas, le patient  doit faire mentionner cette information dans son  dossier médical.

Pour  limiter les risques d’une inadaptation de ces directives de fin de vie à certaines situations, le législateur a cependant prévu qu’elles ne seraient cependant pas les seuls éléments pris en compte lorsque se pose la question de limiter ou d’arrêter les traitements chez un patient hors d’état d’exprimer sa volonté. Le texte prévoit que le médecin en charge du patient prendra sa décision après avis d’un autre médecin au minimum, et qu’il prendra aussi en compte dans sa décision l’avis de la personne de confiance désignée lors de l’admission à l’hôpital, l’avis de la famille ou a défaut celui d’un de ses proches.

Ces directives de fin de vie ne s’impose donc pas au médecin qui peut juger que la personne n’est pas au delà de toute ressources thérapeutiques et qu’il est légitime de poursuivre les soins. Par contre, elles sont d’une aide importante lorsqu’il juge que la personne est au delà des ressources thérapeutiques actuelles pour prendre des décisions de limiter ou d’arrêter tout traitement car elles évitent de faire peser la décision sur les enfants ou le conjoint de la personne, ou du moins leur permettent de justifier cette décision par sa  conformité avec ce qu’aurait voulu le parent ou le conjoint s’il avait été capable de s’exprimer. Il est effet très dur de prendre la décision pour ceux que l’on aime et d’assumer cette décision aux yeux des autres….